Zone d'identification
Cote
CH A2 F10-D46
Titre
Nouveau droit matrimonial
Date(s)
- 1983 (Création/Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 boîte d'archives
Zone du contexte
Nom du producteur
Notice biographique
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Don des Archives de la vie privée à Filigrane en 2013. Ces dossiers documentaires ont vraisemblablement été rassemblés par la Conseillère nationale Françoise Pitteloud.